J.O. 224 du 27 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16525

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 25 septembre 2003 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction liés au projet de modernisation de la ligne ferroviaire entre Marseille et Aix-en-Provence et de création de trois nouvelles gares à Picon-Busserine, Saint-Joseph et Saint-Antoine et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Marseille, Septèmes-les-Vallons, Les Pennes-Mirabeau, Bouc-Bel-Air, Simiane et Gardanne

NOR : EQUT0301295D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2 et L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16, R. 123-23 à R. 123-25 et L. 300-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993 et ses articles L. 220-1 à L. 220-2, L. 341-14, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 ;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, notamment son article 14, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;

Vu la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, ensemble le décret no 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;

Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Marseille, Septèmes-les-Vallons, Les Pennes-Mirabeau, Bouc-Bel-Air, Simiane et Gardanne ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de Marseille en date du 19 janvier 2001, de Septèmes-les-Vallons en date du 8 février 2001, des Pennes-Mirabeau en date du 28 décembre 2000, de Simiane en date du 25 septembre 2000 et de Gardanne en date du 15 février 2001 donnant leur accord aux conditions d'organisation de la concertation prévue au III de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ;

Vu la décision du 17 janvier 2002 du président du tribunal administratif de Marseille, désignant les membres de la commission d'enquête ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2002 du préfet des Bouches-du-Rhône, prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux relatifs au projet de modernisation de la ligne ferroviaire Marseille-Gardanne-Aix-en-Provence et de création de trois nouvelles gares sur la ligne à Picon-Busserine, Saint-Joseph et Saint-Antoine et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Marseille, Septèmes-les-Vallons, Les Pennes-Mirabeau, Bouc-Bel-Air, Simiane et Gardanne ;

Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport, les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête en date du 2 juillet 2002 ;

Vu la lettre du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 21 janvier 2002 par laquelle le président du conseil régional, le président du conseil général des Bouches-du-Rhône, le président de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône, le président de la chambre de métiers des Bouches-du-Rhône, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille et les maires de Marseille, Septèmes-les-Vallons, Les Pennes-Mirabeau, Bouc-Bel-Air, Simiane et Gardanne ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de ces communes ;

Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 15 janvier 2002 en application de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes ;

Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de Marseille en date du 7 octobre 2002, Septèmes-les-Vallons en date du 12 septembre 2002, Les Pennes-Mirabeau en date du 26 septembre 2002, Bouc-Bel-Air en date du 25 février 2002 et Gardanne en date du 27 septembre 2002 ;

Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 7 avril 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de modernisation de la ligne ferroviaire entre Marseille et Aix-en-Provence et de création des gares de Picon-Busserine, Saint-Joseph et Saint-Antoine, conformément aux plans annexés au présent décret (1).

Article 2


Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.

Article 3


Le maître d'ouvrage devra remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.

Article 4


Le présent décret emporte modification des plans locaux d'urbanisme des communes de Marseille, Septèmes-les-Vallons, Les Pennes-Mirabeau, Bouc-Bel-Air, Simiane et Gardanne conformément aux plans et documents annexés au présent décret (2). Les maires de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.

Article 5


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 septembre 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le secrétaire d'Etat aux transports

et à la mer,

Dominique Bussereau


(1) Il peut être pris connaissance de ces plans ainsi que du document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet auprès du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction des transports terrestres, sous-direction des transports ferroviaires), Arche de la Défense, 92055 Paris-La Défense Cedex 04, ainsi qu'auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône (bureau de l'urbanisme), place Félix-Baret, 13006 Marseille. (2) Il peut être pris connaissance de ces documents auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône (bureau de l'urbanisme), place Félix-Baret, 13006 Marseille.